Problématique du respect des délais d’exécution des obligations liées à la responsabilité sociétale dans l’industrie minière de la RDC

Résumé

L’année 2018 a marqué un tournant majeur concernant la conception de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le secteur minier de la République Démocratique du Congo (RDC). Le Code minier révisé, adopté en mars 2018, a introduit un régime obligatoire de RSE visant à renforcer la contribution de l’industrie minière au développement durable des communautés locales. Assorti de délais d’exécution et de sanctions, ce régime est structuré autour de trois obligations complémentaires comprenant la signature et l’exécution du cahier des charges, la constitution du fonds de la dotation minimale de 0,3 % du chiffre d’affaires et le paiement direct d’une quotité de la redevance minière à l’entité territoriale décentralisée (ETD).

Le présent article se penche sur la cohérence normative et l’architecture juridique temporelle des délais d’exécution relatifs à ces 3 obligations et leur impact sur les performances sociétales des entreprises minières. Il évalue également le niveau de conformité des opérateurs miniers ainsi que le rôle et l’effectivité des interventions d’autres parties prenantes, en particulier les institutions étatiques, impliquées dans les processus d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de ces obligations. Enfin, sur base des résultats de recherche, l’étude tente de proposer des pistes d’amélioration de la temporalité, la cohérence et l’articulation des délais d’exécution de ces obligations dans la perspective de renforcement de l’effectivité du régime de RSE et son impact sur le développement local dans les zones minières.