L’effectivité du contrôle de la gestion au prisme de la mise en œuvre des recommandations : Cas de la Cour des comptes du Maroc (2018-2025) dans une perspective comparative

Resumo

Les institutions supérieures de contrôle ont progressivement élargi leurs missions, en complément du contrôle de régularité, à l’examen de l’efficience et de la performance de l’action publique. Le Maroc s’inscrit dans cette évolution : la Constitution de 2011 et la loi organique relative à la loi de finances n° 130-13 ont consolidé l’orientation de la gestion publique vers les résultats. Dans ce contexte, cet article analyse la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes du Maroc sur la période 2018-2025, en la considérant comme un indicateur de résultat permettant d’appréhender une dimension de l’effectivité du contrôle de la gestion, et non comme une mesure exhaustive de celle-ci. L’analyse repose sur l’exploitation documentaire des rapports annuels de la Cour, complétée par une mise en perspective comparative avec les dispositifs français, canadien et européen. Une évolution notable intervient à partir de 2022 avec la mise en place d’une plateforme numérique de suivi, qui renforce la traçabilité en exigeant des organismes contrôlés la transmission de justificatifs. Les données révèlent toutefois une appropriation inégale du dispositif : dans le rapport publié au titre de 2022-2023, le suivi a porté sur 389 recommandations issues de 44 missions de contrôle, dont 89 recommandations, soit 23 %, adressées à dix organismes pour lesquels les informations relatives à la mise en œuvre n’avaient pas été renseignées dans la plateforme. Par ailleurs, la Cour présente, dans son rapport 2024-2025, le projet de loi n° 64.23 relatif aux agences régionales de l’urbanisme comme une « concrétisation initiale » d’une recommandation antérieure, signe d’une portée du contrôle susceptible de dépasser la seule exécution administrative, sans qu’une relation causale directe puisse être établie à partir des seules sources institutionnelles disponibles. Les résultats montrent ainsi que le taux de mise en œuvre constitue un indicateur utile mais partiel de l’effectivité, laquelle dépend aussi de la capacité des administrations à s’approprier les recommandations et à engager des transformations durables. L’effectivité du contrôle appelle dès lors une distinction entre recommandations formulées, recommandations mises en œuvre et effets effectivement produits sur la gestion publique.