L’Arrête Ministériel N°25/CAB/VPM/MININTERSEDAC/SLB/J/008/2026 du 23/02/2026 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers, communautaires et intercommunautaires, CCR3C en

Abstract

Le présent article tend à démontrer que l’Arrêté Ministériel n°25/008/2026 du 23/02/2026 portant création, composition, organisation et fonctionnement des commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers, communautaires et intercommunautaires, CCR3C en sigle, souffre à la fois d’illégalité originelle et d’inconstitutionnalité fonctionnelle. Son illégalité originelle tient au fait qu’il abroge les commissions (CCRCC) créées par l’Arrêté Ministériel n°006/2017 du 01 juillet 2017, conformément à l’article 36 de la loi portant statut des chefs coutumiers, en les remplaçant par celles sans soubassement légal. Tandis que son inconstitutionnalité fonctionnelle se justifie par le fait que ledit Arrêté confère aux CCR3C les attributs juridictionnels notamment la procédure d’appel, le pouvoir d’annulation (cassation administrative) confiée à la CCR3C nationale, lesquels font d’elles des véritables juridictions structurées et constituant en ordre de juridiction coutumier déguisé, alors que la création d’un ordre de juridiction relève de la loi. Entre temps, cet Arrêté occasionne le conflit des compétences entre les CCR3C qu’il crée et les Tribunaux de paix au sujette du règlement des conflits fonciers collectifs.

Face à ceci, l’étude propose l’annulation dudit Arrêté ou encore la transformation des CCR3C qu’il crée en instance préalable avant toute saisine du juge concernant les conflits coutumiers, communautaires et intercommunautaires ce, en vue de mettre fin au conflit des compétences qu’il y a entre les commissions et les Tribunaux de paix. En dernier lieu, l’étude propose l’adoption d’une loi créant un ordre de juridiction coutumier afin de mettre fin à l’illégalité et à l’inconstitutionnalité dudit Arrêté.