Les actes du M23 commis sur le territoire congolais comme fondements constitutifs de la responsabilité pénale internationale de Paul KAGAME en tant que supérieur hiérarchique militaire

Resumo

Résumé

Le Statuts de Rome sont très exigeants s’agissant de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique militaire, les conditions sont claires. Les appliquer au cas qui se vit en République Démocratique du Congo, le problème est patent au regard de ce que l’armée Rwandaise fournie en arme, en personnel et en stratégie le M23 et se voit obtenir le qualificatif de supplétif. Il s’avère que cela aboutirait logiquement à responsabiliser Monsieur Paul KAGAME en tant que Chef hiérarchique militaire des actes de génocide qui se perpètrent en RDC au regard de son statut au sein de la République rwandaise et des moyens d’Etat dont il dispose.