Quand la contrainte légale redéfinit le contrat : L'exemple des assurances obligatoires

Resumo

Résumé

Le présent article explore la nature juridique des assurances obligatoires et remet en question leur caractère contractuel classique, fondé sur un accord de volontés. Dans ces situations, la contrainte légale imposée par l’État remplace souvent la liberté contractuelle, tant pour l’assuré que pour l’assureur, ce qui rend l’idée d’un consentement librement exprimé discutable.

Face à cette réalité, le texte propose de réévaluer la notion de contrat, non plus seulement à travers le prisme de la volonté des parties, mais en considérant la convergence de leurs intérêts réciproques. Il en ressort que même dans un cadre contraint, des effets juridiques peuvent naître, justifiant ainsi le maintien de la qualification contractuelle.

L’approche volontariste est donc partiellement dépassée, notamment dans les cas où la loi encadre fortement le contenu du contrat. Une approche fondée sur l’intérêt, objectif ou subjectif, permet d’intégrer à la théorie contractuelle des situations hybrides ou imposées, comme celle des assurances obligatoires. Cela ouvre la voie à une définition renouvelée du contrat, intégrant aussi les contrats d’organisation collective et les normes produites indépendamment de la volonté des parties.