La patrimonialisation du contrat par le droit des entreprises en difficulté (selon la loi 73.17)

Abstract

Cet article analyse l’ascendance croissante du droit sur le contrat consacré par la loi marocaine 73-17 régissant le traitement des difficultés des entreprises. Il montre que le contrat fait désormais l’objet d’une instrumentalisation multiforme au service des impératifs des procédures collectives : otage de la continuation d’activité, réduit à l’état de valeur monnayable lors des cessions d’actifs, imposé autoritairement au repreneur de l’entreprise en difficulté. Certes, la patrimonialisation économique du contrat se justifie par le motif supérieur de sauvegarde du tissu productif national et de maintien de l’emploi. Cependant, l’absorption sans nuance du contrat porterait une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique et à la force obligatoire de l’engagement contractuel, risquant ainsi de décourager l’engagement contractuel.

Dès lors, moyennant une interprétation téléologique et équilibrée de la loi 73-17, l’étude plaide pour une conciliation entre les impératifs inhérents au traitement des difficultés financières des entreprises et le respect élémentaire dû aux relations contractuelles légitimes. A cette fin, il est proposé de subordonner la continuation des contrats à un accord préalable des cocontractants, de limiter la cession forcée de contrats aux cas de nécessité avérée, et de reconnaître au repreneur forcé un droit de repentir temporaire.

Quelques autres pistes d’améliorations législatives sont suggérées pour renforcer les droits individuels des créanciers et contractants les plus affectés, ainsi que pour consacrer leur droit de regard sur le déroulement des procédures. L’objectif est de responsabiliser les parties prenantes tout en restaurant leur confiance dans le respect des équilibres contractuels.