L’adaptation juridictionnelle du contrat de distribution pour imprévision : la réforme souhaitée

Abstract

Le contrat de distribution est un contrat de long terme, ses termes contractuels qui sont majoritairement indéterminés suscitent des comportements opportunistes de l’une des parties qui ont certainement des intérêts divergents et qui cherchent à détourner l’intérêt de la relation contractuelle à son seul profit.

Le caractère incomplet du contenu du contrat et ce désir d’obtenir le plus grand avantage moyennant le plus faible effort renforcent ainsi l’exigence de coopération permanente entre les parties, non seulement pour exécuter ce qui a été convenu, mais aussi pour adapter, réviser et renégocier le contrat en cas de survenance d’événements imprévus.

Malgré l’accroissement du rôle du juge dans le contrat, le législateur marocain refuse toujours la révision du lien contractuel en cas de changement imprévisible des circonstances économiques, même si les prestations réciproques, originairement égales, vont se trouver déséquilibrées.  Le refus persiste aussi après l’échec des efforts faits par les contractants désavantagés et malgré l’échec, même, de la procédure de médiation conventionnelle chose qui entraine l’anéantissement du contrat de distribution, instrument moteur de la concurrence.

L’objectif de notre travail de recherche est d’attirer l’attention du législateur marocain sur l’obligation d’accroitre le rôle du juge dans l’adaptation du contrat en cas d’imprévision. Certes   l’immixtion autoritaire du juge dans le contrat doit être condamnable, ceci reste le principe, cependant l’abstention du juge ne peut pas être totale. A notre avis, un rôle peut lui être dévolu, telle est la réforme souhaitée, en permettant au juge d’ordonner une renégociation du contrat et en cas d’échec de procéder lui-même à sa révision pour prévenir, d’une part, l’abus de la partie qui profite du changement des circonstances et de faire face, d’autre part, à la mauvaise foi de la partie qui cherche une base légale pour suspendre l’exécution du contrat.