La domestication et l’applicabilité directe des normes internationales pénales au regard de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. Lecture d’un pénaliste

Abstract

En République Démocratique du Congo – RDC –, l’article 215 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 organise les rapports entre le droit international et le droit interne. Cependant, l’interprétation de cette disposition constitutionnelle est sujet à controverses. En effet, il y a généralement des confusions entretenues entre la validité, le rang et l’applicabilité du droit international en droit congolais. Les différentes interprétations jurisprudentielles et doctrinales en la matière sont faites sans considération non seulement de la nature du traité international lui-même mais aussi de la matière qu’il édicte, surtout s’agissant particulièrement des normes internationales pénales. Ces interprétations, emprisonnées dans une mauvaise perception de la logique moniste tant vantée en droit congolais, s’écartent de la lettre et de l’esprit du Constituant congolais qui en réalité n’organise pas l’un de trois aspects – l’applicabilité directe – des rapports entre le droit international et le droit interne. Elles n’intègrent pas non plus le fait qu’en ce qui concerne notamment les normes internationales pénales, les exigences de prévisions légales et d’adaptation législative s’ajoutent.