L’ articulation des interventions de L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux et du Conseil de la concurrence pour une régulation sectorielle efficace

Abstract

Le droit des concentrations et le droit des offres publiques sur le marché boursier se sont développés de manière convergente. Bien qu’à la base se trouve des fondements juridiques différents, faisant intervenir deux autorités distinctes, les finalités sont les mêmes. En effet, si le contrôle des concentrations vise à prévenir les atteintes à la concurrence nées du rapprochement d'entreprises, les offres publiques sont recevables à condition qu’elles ne remettent pas en cause le jeu de la concurrence ou des intérêts économiques nationaux d’ordre stratégiques. Pourtant, cette convergence dans les finalités ne s’est pas transposée au niveau des procédures de contrôle exercé par l’autorité de régulation sectorielle et par l’autorité de la concurrence et prévues par les deux législations, de telle manière qu’on pourrait prétendre à une ignorance mutuelle des propriétés des deux régimes. Cet article vise donc à souligner et à justifier  la nécessité d’une prise en compte des spécificités du droit boursier par le droit de la concurrence et à proposer les modalités de correction des problèmes résultants du défaut d’adaptation du droit de contrôle de la concurrence au droit de régulation sectorielle.