L' intervention Du Commissaire Aux Comptes Dans Les Opérations Juridiques

Authors

  • LAKIR Radouane Université Hassan 1er Settat

Keywords:

Investisseurs, contrôle légal, commissaire aux comptes, sociétés commerciales, sociétés anonymes

Abstract

Dans un contexte de globalisation et de mondialisation marqué essentiellement par l’ouverture des entreprises sur les marchés internationaux, la conversion des PME marocaines en de véritables créateurs de valeur ajoutée et d’emploi passe essentiellement par la mise à niveau sanctionnée par des opérations de restructuration notamment par augmentation de capital, fusion ou transformation.

Dans un souci de transparence et de protection des intérêts des investisseurs ainsi que des tiers, le déroulement de ces opérations est placé sous le contrôle légal du commissaire aux comptes, garant de la confiance et de la loi.

Le pouvoir exceptionnel donné à cet organe institutionnel, qui est le commissaire aux comptes, de vérifier ces opérations d’apport, de fusion et de transformation ne sort, sans nul doute, du cadre normal de ses attributions de contrôle et de vérification. À travers cet article, nous allons étudier le cadre juridique des opérations de restructuration des sociétés commerciales au Maroc ainsi que l’étendu des garanties que le législateur a voulu donner à ce genre d’opérations surtout que le contrôle de ces missions est réglementé par plusieurs textes de lois ayant unifié le statut du commissaire aux comptes et l’ont porté au niveau des standards internationaux.  

 

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Published

2020-08-31

How to Cite

[1]
Radouane, L. 2020. L’ intervention Du Commissaire Aux Comptes Dans Les Opérations Juridiques . Revue Internationale du chercheur. 1, 3 (Aug. 2020).

Issue

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